Conditions générales de vente
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Article préliminaire. GÉNÉRALITÉS
Dans les présentes :
« BY NES CANDLES » désigne le vendeur professionnel.
« Le(s) client(s) », « le(s) consommateur(s) » désignent l’acheteur non-professionnel.
Les conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à l’ensemble des contrats de vente en ligne des produits de « BY NES CANDLES » proposés à la vente sur le site internet bynescandles.com aux acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateurs. Les conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents
contradictoires présents sur le site internet ou sur les réseaux sociaux.
Vous avez directement accès aux conditions générales de vente sur le site internet bynescandles.com.
BY NES CANDLES se réserve le droit de pouvoir modifier les conditions générales de vente. Toutefois, les conditions générales de vente qui vous seront applicables seront celles en vigueur à la date de passation de ladite commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
Article 1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BY NES CANDLES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet bynescandles.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site internet implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site bynescandles.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2. CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT
BY NES CANDLES vous propose des fondants et bougies fabriqués à la main avec soin, en utilisant des ingrédients de qualité supérieure et respectueux de l’environnement.
BY NES CANDLES vous conseille de vous référer, avant la passation de ladite commande, au descriptif du produit présenté sur le site internet bynescandles.com où seront mentionnés les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation, disposant que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». La composition, la contenance et le prix du produit seront également mentionnés.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Vous êtes le seul tenu comme responsable de votre choix de produit et de votre achat. Les photographies ou illustrations qui présentent les produits n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité contractuelle de BY NES CANDLES.
Article 3. COMMANDE
La passation de la commande se déroule selon plusieurs étapes.
Premièrement, le consommateur sélectionne le produit de son choix (ainsi que la couleur et la quantité), et clique sur le bouton « ajouter au panier ».
Deuxièmement, le consommateur se rend dans son panier, situé en haut à droite, où figure le récapitulatif de la commande qu’il est tenu de vérifier minutieusement ainsi que le montant total de cette dernière, hors frais de port.
Troisièmement, en cliquant sur le bouton « étape suivante », le consommateur arrive sur une page sur laquelle il doit renseigner ses coordonnées, choisir son mode de livraison et saisir son adresse d’expédition. À cette étape, le consommateur a la possibilité s’il détient un code promotionnel valable, de le renseigner. Il choisit ensuite le mode de paiement qui lui
convient et renseigne les éléments nécessaires au paiement. La confirmation de la commande par le consommateur entraîne acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat.
La vente ne devient définitive qu’après l’envoi au consommateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par BY NES CANDLES par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
La confirmation de la commande par le consommateur et la confirmation de l’acceptation de la commande par BY NES CANDLES forment le contrat conclu à distance, définit comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat », par l’article
L.221-1 du Code de la consommation.
BY NES CANDLES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un consommateur pour des motifs légitimes.
Article 4. PRIX
Les prix affichés sur le site bynescandles.com sont indiqués en EUROS (€), toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les prix affichés sur le site bynescandles.com sont valables pour la France métropolitaine, pour la Belgique et pour le Luxembourg.
Afin de répondre aux exigences de l’article L.112-1 du Code de la consommation, disposant que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités
fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation », le prix figure sur le site bynescandles.com lors de l’enregistrement de votre commande et avant la confirmation de votre commande.
Les frais supplémentaires de livraison et de transport ainsi que les taxes seront calculés et seront renseignées avant la confirmation de votre commande, à l’étape du paiement.
Le montant total de votre commande est renseigné sur la page de confirmation de commande.
Vous recevrez votre facture dans votre colis.
BY NES CANDLES se réserve le droit de modifier ses prix, toutefois le prix qui vous est applicable sera celui en vigueur affiché sur bynescandles.com au moment de votre commande.
Article 5. PAIEMENT
Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande. Le paiement est exigible en totalité et payable comptant en utilisant les moyens de paiements suivants :
- Cartes bancaires (visa, mastercard, american express) ;
- Paypal ;
- Apple Pay ;
Article 6. LIVRAISON
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, qui dispose que « le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en conviennent autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat », la livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les commandes seront livrées à l’adresse que vous avez renseignée lors de la passation de votre commande. Il convient alors d’être vigilant et vérifier au préalable l’adresse renseignée avant de valider votre commande. En cas d’erreur de saisie d’adresse, vous serez tenu pour seul responsable des conséquences découlant de l’erreur de saisie de votre part et des frais
s’y afférent, notamment les frais de réexpédition qui seront à votre charge et qui ne seront pas assumées par BY NES CANDLES.
Il convient de préciser que le délai de livraison varie selon le mode de livraison choisit par le
consommateur :
Mondial Relay : 3 à 4 jours ouvrés ;
Colissimo (La Poste) : 2 jours ouvrables.
BY NES CANDLES fournira ses meilleurs efforts afin que votre commande soit expédiée dans
ces délais. En cas de délai de livraison qui excède les 30 jours, vous pourrez demander par
écrit la résolution de la vente, conformément aux articles L.216-6 et suivant du Code de la
consommation. Il reviendra alors à BY NES CANDLES de vous restituer les sommes versées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion
de toute indemnisation ou retenue.
La résolution de la vente ne sera pas retenue si le retard ou défaut de livraison intervient du fait du consommateur ou d’un cas de force majeure.
BY NES CANDLES vous préconise de vérifier au préalable l’état de votre colis et des produits livrés en présence du livreur afin d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou de refuser le produit si vous constater tout vice apparent ou non-conformité, ou encore en cas de produit manquant.
À compter de la livraison, vous disposerez d’un délai de 48h, soit deux jours ouvrés, pour adresser à BY NES CANDLES votre réclamation par écrit (par courrier postal ou par courriel électronique).
Vous devez joindre à votre demander tout justificatifs et notamment des photos prouvant l’objet de votre réclamation. Si la réclamation n’intervient pas dans ces délais et ces conditions, elle sera automatiquement refusée par BY NES CANDLES et les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Vous pourrez réclamer un remboursement ou un remplacement du produit qui sera à la charge de BY NES CANDLES, pour tout produit livré dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le consommateur, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de celles
prévues aux présentes conditions générales de vente.
Article 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
La propriété des produits vous est transférée dès l’acceptation de la commande par BY NES CANDLES.
Concernant le transfert des risques, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation qui dispose que « tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession de ces biens », le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient uniquement à compter de la livraison effective de la commande lorsque vous prenez la possession physique des produits. Les produits commandés voyageant donc aux risques et périls de BY NES CANDLES.
Par conséquent, si une quelconque détérioration du colis est constatée lors de sa réception, veuillez immédiatement vérifier son contenu en présence du transporteur et refuser le colis en cas de produit dégradé ou manquant. Veuillez également contacter immédiatement BY NES CANDLES pour signaler le problème.
En l’absence de la présence du transporteur, à titre d’exemple lorsque le colis est remis dans votre boîte aux lettres, si le colis arrive détérioré, nous vous demandons de nous contacter immédiatement afin que nous puissions de notre côté contacter le transporteur afin de signaler un quelconque problème.
Dans le cas où vous choisissez d’être livré par un transporteur autre que celui choisi et proposé par BY NES CANDLES, le transfert des risques intervient dès que les produits sont remis au transporteur, par conséquent, BY NES CANDLES décline toute responsabilité et toute perte ou détérioration des produits sera à votre charge.
Article 8. SERVICE APRES VENTE / RECLAMATIONS
Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, vous pouvez nous contacter du lundi au samedi par mail à l’adresse suivante : bynes.pro@gmail.com .
Article 9. DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, à compter du jour de la réception de votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables afin d’exercer votre droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, vous devez formuler votre demande sans avoir à la justifier, dans les 14 jours à compter de la réception de votre commande, par courrier postal ou par courrier électronique, votre volonté de vous rétracter. Il faudra alors remplir le formulaire de rétractation qui sera transmis avec la facture de la commande, et mentionner votre numéro de commande.
En cas de litige, il vous revient de prouver que vous avez respecté le délai de rétractation
susvisé.
L’exercice de ce droit de rétractation est conditionné au respect des exigences prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, qui précise que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) : de fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
Article 10. CONFORMITÉ ET GARANTIES LÉGALES
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, « dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité, à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. À la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués ».
Les produits vendus sur le site internet bynescandles.com sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Les produits fournis par BY NES CANDLES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité : BY NES CANDLES est tenue des défauts de conformité du produit, dans les conditions posées par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à
la date de livraison du produit et/ou aux produits ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés : BY NES CANDLES est tenue des vices cachés du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle s’applique si le défaut était caché, existait à la date d’achat et rend le produit inutilisable ou diminue fortement son usage. Afin de faire valoir ses droits, le consommateur doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la livraison des produits ou de la découverte du vice. Il doit prouver l’existence du défaut. Le consommateur pourra obtenir le remboursement ou remplacement des produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par BY NES CANDLES du défaut de conformité ou du vice caché.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents et la responsabilité de BY NES CANDLES ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou du défaut d’entretien de la part du consommateur.
Article 11. RESPONSABILITÉ
BY NES CANDLES est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultants du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par BY NES CANDLES qui a conclu le contrat ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit au recours contre ceux-ci. Toutefois, BY NES CANDLES peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En vertu de l’article L.421-3 du Code de la consommation, « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la vie des personnes ». BY NES CANDLES est responsable de plein droit de toutes les atteintes à la santé et à la sécurité des personnes. Le consommateur devra alors supporter la charge de la preuve, en établissant notamment un lien de causalité entre son dommage et le fait générateur.
Article 12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données du consommateur collectées par BY NES CANDLES sont justifiées par le service rendu au consommateur et notamment pour les besoins liés au bon traitement de sa commande et de son acheminement.
BY NES CANDLES peut communiquer ces données à ses éventuels partenaires ou sous-traitant chargés notamment de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le consommateur peut s’opposer à la collecte et/ou utilisation de ses données et il bénéficie de droits pour contrôler l’usage qui est fait de ses données. Il peut notamment
demander à accéder aux données le concernant, les faire rectifier, ou s’opposer à figurer dans un fichier. Il dispose en effet d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit formuler sa demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : bynes.pro@gmail.com
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet bynescandles.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les produits à la vente sur le site internet bynescandles.com sont la propriété de BY NES CANDLES.
Le contenu du site internet bynescandles.com est la propriété de BY NES CANDLES et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Selon l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, « est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ». Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Article 14. IMPRÉVISION
L’imprévision désigne la situation dans laquelle un contrat est déséquilibré par un changement de circonstances, tels qu’une hausse des matières premières, et qui n’était pas prévisible lors de sa conclusion.
Conformément à l’article 1195 du Code civil, « en cas de changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie du contrat subissant ce changement, la partie qui n’a pas accepté d’en assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une
renégociation du contrat à son cocontractant. Or, celle-ci continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
Article 15. FORCE MAJEURE
La force majeure est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l’éprouve, qui a eu pour résultat de l’empêcher d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier. C’est un événement devant remplir trois conditions : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et donc les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les
conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil ».
De ce fait, les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas d’inexécution du contrat.
Article 16. LANGUE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
L’article 2 de la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit que « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou l’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, l’emploi de la langue française est obligatoire ». Parallèlement, l’article L.111-1 du Code de la consommation dispose « qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible ».
Les présentes conditions générales de vente sont donc rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes conditions seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le français fera foi en cas d’éventuel litige.
Article 17. LITIGES
BY NES CANDLES vous informe que pour tout litige survenant à la suite de votre achat sur bynescandles.com, vous disposez de différents recours, à l’amiable ou non. Vous êtes invités dans un premier temps à contacter le service client de BY NES CANDLES (cf. article 7 des présentes conditions générales de vente « SERVICE APRÈS-VENTE / RÉCLAMATIONS »), afin de trouver un accord à l’amiable.
Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver un arrangement à l’amiable, vous aurez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, prévue à l’article L.612-1 du Code de la consommation qui prévoit que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir ».
Vous pourrez également contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
Vous pouvez également recourir à tout mode alternatif de règlements des différends, tels que la conciliation ou la médiation, afin de résoudre votre litige. Ces modes alternatifs permettent une maîtrise du traitement du conflit et expriment la volonté d’aboutir à une solution amiable du différend. Les dispositions relatives aux modes alternatifs de règlements des différends sont prévues par le Code de procédure civile.
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, vous pourrez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Lorsque le consommateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou
administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, les présentes conditions générales de vente doivent indiquer un lien électronique vers plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Cette plateforme permet de rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables en permettant l’accès à des outils de règlement des litiges de qualité.
Article 18. INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CONSOMMATEUR
Conformément à l’article 1102 du Code civil, « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ».
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet bynescandles.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le consommateur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à BY NES CANDLES.